LES COMMUNAUTÉS DU MONDE DES AFFAIRES
Il serait compréhensible qu’un
propriétaire d’entreprise
s’interroge sur la manière
appropriée de faire référence aux
Jeux d’hiver de 2010 et de profiter de
l’enthousiasme et des occasions qui y sont
associés, sans enfreindre de lois ou obliger le COVAN
à appliquer ses mesures
d’exécution.
En devenant partenaire de marketing du COVAN, il est possible de
profiter de l’enthousiasme et des occasions
générées par la tenue des Jeux
d’hiver de 2010 tout en étant
autorisé à promouvoir une association
commerciale avec les Jeux d’hiver de 2010. Pour obtenir
de plus amples renseignements sur comment devenir un partenaire de
marketing, on invite les propriétaires
d’entreprises à consulter notre site Web
à l’adresse
vancouver2010.com. Pour
en apprendre davantage sur les occasions d’affaires qui
ne requièrent aucun partenariat avec le COVAN mais font
tout de même partie de l’augmentation des
activités commerciales liées aux Jeux
d’hiver de 2010, on invite les propriétaires
d’entreprises à visiter le site Web
2010 Commerce Centre
de la Province de la Colombie‑Britannique.
Comment une entreprise peut-elle faire
référence aux Jeux d’hiver de
2010?
Toute référence aux Jeux
d’hiver de 2010 doit être :
-
exacte quant aux faits
-
pertinente aux autres aspects de la publication non relatifs aux Jeux d’hiver de 2010 (la promotion ne doit pas être excessive)
-
commercialement neutre
Toute référence aux Jeux
d’hiver de 2010 ne doit
pas :
-
avoir une visibilité excessive ou constituer une présentation spéciale
-
comprendre l’utilisation d’éléments visuels des Jeux olympiques ou paralympiques tels que les logos, les images archivées des Jeux ou les uniformes des équipes
-
créer une association non autorisée entre l’entreprise faisant référence aux Jeux et les mouvements olympique et paralympique
Le COVAN a conçu des exemples pour aider à
l’application de ces dispositions.
Ces directives ne constituent en aucun cas des conseils
légaux et toute information contenue dans la
présente ne limite aucunement les droits de common law
et les recours du COVAN. Toute personne qui a des raisons de
penser qu’elle pourrait avoir enfreint les droits du
COVAN ou qui envisage faire une chose susceptible
d’enfreindre ces droits, devrait demander un avis
juridique indépendant. Pour obtenir de plus amples
renseignements, veuillez consulter la section
Gestion
de la marque olympique/paralympique —
avertissement.
Évaluation de l’infraction
: Dans ce cas, en dépit de la nature
commerciale du site Web, comme l’emploi de la marque
légale sert de référence factuelle
à des fins d’orientation topographique et
qu’elle ne donne pas une visibilité indue
à la marque légale, et comme il ne
crée pas une association non autorisée avec
les mouvements olympique et paralympique, le COVAN
considèrerait que cet emploi comme
ne comportera probablement pas
d’infraction.
Évaluation de l’infraction
: Dans ce cas, en dépit du caractère
factuellement exact de l’énoncé,
l’orientation particulière de la
publicité vers la marque légale et
l’utilisation très visible de celle ci pour
promouvoir la proximité des hôtels et des
installations olympiques créent une association non
autorisée entre la chaîne
d’hôtels et les mouvements olympique et
paralympique. Compte tenu de cette association commerciale non
autorisée établie par la tierce partie, le
COVAN
jugerait que dans ce cas il y a probablement
infraction.
Évaluation de l’infraction
: Dans ce cas, en dépit de
l’utilisation des marques légales et
d’expressions connexes, comme l’emploi est
exact, pertinent et non ouvertement promotionnel, il ne
crée pas une association non autorisée avec
les mouvements olympique ou paralympique. En
conséquence, on jugerait
qu’il n’y a probablement pas
d’infraction.
Évaluation de
l’infraction : Dans ce cas, comme
la promotion place une marque légale au premier plan et
est commanditée par une organisation commerciale qui
n’est pas un partenaire commercial, cette promotion
crée une association commerciale non
autorisée avec une tierce partie, ce qu’on
jugerait comme
constituant probablement une infraction. On peut
en apprendre davantage sur le programme des
produits
officiels du COVAN. Un tel panneau peut également
aller à l’encontre des règlements
applicables.
Évaluation de l’infraction
: Le fait de placer une publicité à
proximité d’une publication contenant une
marque olympique ou paralympique n’est pas en soi une
association commerciale trompeuse. En conséquence,
ceci ne serait pas considéré comme
une infraction.
Évaluation de l’infraction
: L’utilisation d’expressions
protégées (Que les Jeux commencent) et de
l’image d’un sport d’hiver dans
la publicité se conjuguent pour créer une
association non autorisée. En conséquence, on
considèrerait cela comme
constituant probablement une infraction.
Comment une entreprise peut elle faire la
promotion d’une commandite sportive autre
qu’une commandite des Jeux d’hiver de
2010?
Le COVAN reconnaît que plusieurs entreprises ont fait
d’importants investissements pour parrainer des
athlètes canadiens ou commanditer des organismes
nationaux de sport(ONS). Bien que ces partenariats permettent aux
investisseurs une association avec un athlète canadien
ou un ONS, ils ne donnent pas droit à une association
avec les Jeux d’hiver de 2010 ou les mouvements
olympique et paralympique.
Les entreprises ayant parrainé un athlète ou détenant des droits de commandites d’un ONS peuvent faire référence aux accomplissements olympiques ou paralympiques d’un athlète ainsi qu’au rôle occupé par le sport au sein des mouvements olympique et paralympique tant que cette dernière est exacte quant aux faits. Toutefois, ce type de référence ne devrait pas être l’élément clé d’un message et ne doit pas contribuer à la création d’une association non autorisée.
Les entreprises ayant parrainé un athlète ou détenant des droits de commandites d’un ONS peuvent faire référence aux accomplissements olympiques ou paralympiques d’un athlète ainsi qu’au rôle occupé par le sport au sein des mouvements olympique et paralympique tant que cette dernière est exacte quant aux faits. Toutefois, ce type de référence ne devrait pas être l’élément clé d’un message et ne doit pas contribuer à la création d’une association non autorisée.
Évaluation de l’infraction
: Dans ce cas, en dépit de
l’utilisation promotionnelle de
l’expression «
médaillé d’or olympique
» dans une publicité par une
entité qui n’est pas un partenaire
commercial des Jeux d’hiver de 2010, on
considèrerait qu’
il est peu probable que cette publicité
constitue une violation de la marque
olympique/paralympique parce que les réalisations
olympiques de l’athlète sont
énoncées dans le contexte de ses autres
réalisations et que le thème de la
publicité n’est pas de nature olympique
(l’athlète ne porte pas
l’uniforme olympique et une médaille
olympique n’est pas représentée
uniquement en elle même, par exemple).
Évaluation de l’infraction
: Dans ce cas, le thème de la
publicité est centré sur les Jeux olympiques
(du fait de l’emploi de marques olympiques dans le
titre, de l’emploi d’une image olympique et
de la citation des réalisations de
l’athlète aux Jeux olympiques, sans
références à ses autres
réalisations). En conséquence, on
considèrerait cette publicité comme
constituant probablement une infraction.
Quelles sont les conditions qui
s’appliquent à la création
d’hyperliens?
Règle générale, une tierce
partie peut créer un lien vers le site Web officiel de
Vancouver 2010, situé à l’adresse
vancouver2010.com (et tout autre nom de domaine utilisé
par le COVAN) en vertu des conditions suivantes
:
-
le lien hypertexte ne doit apparaître qu’en texte clair et ne doit pas utiliser ni les emblèmes du COVAN, ni tout autre logo du COVAN, des Jeux olympiques ou des Jeux paralympiques ni tout autre signe non verbal, à moins d’une entente écrite établie par le COVAN;
-
le lien doit être affiché dans des proportions acceptables, visuellement détaché de toute publicité de commande et de tout autre texte ou graphique commercial situé sur la même page ou dans la même zone que le lien et ne doit en aucun cas y être associé.
Apprenez-en davantage sur la
politique de gestion
des hyperliens du COVAN.
Évaluation de l’infraction
: En dépit de la nature commerciale du site
Web, la marque y est utilisée de façon juste,
n’est pas mise en valeur et
n’apparaît pas près de la marque
d’une tierce partie.
Ce type d’initiative est
considéré comme une infraction peu
probable.
Évaluation de l’infraction
: Ce cas soulève deux problèmes
majeurs, soit l’utilisation non autorisée
des emblèmes officiels des Jeux olympiques et
paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver et
la proximité des marques légales et du logo
d’une tierce partie, créant ainsi une
association commerciale non autorisée.
Ce type d’initiative est
considéré comme une infraction
probable.
Comment les organisateurs d’une
conférence commerciale peuvent‑ils faire
référence aux Jeux d’hiver de
2010?
Les organisateurs de conférences qui veulent faire
référence aux Jeux d’hiver de
2010 peuvent le faire en fournissant aux participants des
renseignements exacts dans les faits et pertinents dans le
contexte, en renvoyant les participants aux sources officielles et
en veillant à ce qu’il n’y ait
pas de risque d’association non autorisée.
L’emploi d’images olympiques/paralympiques
n’est pas autorisé.
Le Bureau des conférenciers de Vancouver 2010 est une
excellente source d’orateurs pour prendre la parole sur
les Jeux d’hiver de 2010 à ce genre de
conférence. Ces orateurs peuvent enrichir une
conférence en y portant
l’atmosphère des Jeux d’hiver de
2010 tout en y donnant des renseignements sur les
possibilités d’activités
liées aux Jeux d’hiver de 2010 sans
contrevenir à la Loi spéciale. Le Bureau des
conférenciers de Vancouver 2010 est un partenariat entre
le COVAN, la Province de la Colombie‑Britannique (par
l’intermédiaire de son
secrétariat des Jeux olympiques et paralympiques
d’hiver de 2010) et la
2010 Legacies Now Society. Pour demander les services
d’un orateur à une conférence,
veuillez déposer une demande par
l’intermédiaire du site
www.2010speakersbureau.com.
Évaluation de l’infraction
: En dépit de l’accent mis sur les
Jeux d’hiver de 2010 et du parrainage d’un
commanditaire qui n’est pas commanditaire des Jeux,
on ne considèrerait pas
l’évènement comme comportant une
infraction parce que le sujet s’inscrit dans
le cadre d’une présentation sur
l’industrie et parce que la marque n’a pas
une position spéciale ni une visibilité
indue.
Évaluation de l’infraction
: Parce que l’événement
se concentre uniquement sur 2010, que la marque légale
est utilisée dans le titre, que
l’événement est
commandité par une organisation commerciale qui
n’est pas un partenaire commercial et qu’on
retrouve également des images olympiques et
paralympiques, cela crée une visibilité indue
de même qu’une association commerciale non
autorisée avec une tierce partie, on
considérerait probablement qu’il
s’agit d’un cas
constituant probablement une infraction.
Évaluation de l’infraction
: En dépit du fait que des
éléments de la marque sont
utilisés (2010) et qu’il s’agit
de l’initiative d’une entreprise ne faisant
pas partie des partenaires de marketing des Jeux
d’hiver de 2010, le thème de cette
activité n’est pas de nature olympique ou
paralympique alors
cette initiative est considérée comme
une infraction peu probable.
Évaluation de l’infraction
: Le nom de la marque dans le titre de
l’activité suggère
qu’elle est à caractère olympique
et qu’il y a une association commerciale non
autorisée entre la tierce partie et les mouvements
olympique et paralympique.
Ce type d’initiative est
considéré comme une infraction
probable.
Les billets des Jeux peuvent-ils
être utilisés dans le cadre de concours ou de
promotions?
Les billets des Jeux d’hiver de 2010 feront
l’objet de conditions stipulant que ces derniers ne
peuvent être utilisés à des fins
commerciales, de publicité ou promotionnelles, ce qui
comprend leur utilisation comme prix de concours. Tous les
détenteurs de billets des Jeux d’hiver de
2010 qui ont violé les conditions applicables
à ces billets pourraient se voir refuser
l’entrée aux sites des Jeux
d’hiver de 2010 ou être obligé de
quitter les lieux.
Apprenez-en davantage sur le
programme
de billetterie.
Les entreprises canadiennes peuvent-elles
utiliser le mot
« olympique » dans leur
dénomination commerciale?
Le COVAN est conscient que la dénomination
commerciale et les marques de certaines entreprises canadiennes
comportent le terme
« olympique » (ou des
termes similaires) depuis longtemps déjà.
Pour ce qui est de ces entreprises, le COVAN, dans la plupart
des cas, ne leur demandera pas de cesser ou de modifier leur
utilisation du
mot « olympique »
(ou des termes similaires) dans leurs marques ou
dénominations commerciales, à conditions que
ces dernières aient été
établies avant le 2 mars 2007. Cet engagement est sujet
à des conditions raisonnables,
énumérées ci‑dessous,
et nécessaires au respect de l’engagement du
COVAN envers le CIO et le CIP, soit de protéger les
marques olympique et paralympique au Canada :
-
à l’exception du l’utilisation du terme « olympique » (ou de termes similaires protégés) dans sa dénomination commerciale ou ses marques, l’entreprise n’est pas autorisée à créer une association avec les marques olympique et paralympique.
-
l’utilisation par une entreprise de termes protégés doit être associée aux mêmes produits que ceux utilisés par l’entreprise et associés à ces termes protégés avant le 2 mars 2007.
-
l’entreprise n’est pas en concurrence directe avec le COVAN, le CIO ou les commanditaires des Jeux olympiques.
-
l’entreprise ne doit pas utiliser les anneaux olympiques, le flambeau olympique ainsi que tout autre symbole ou expression communément associé avec le mouvement olympique.
Ces directives ne sont pas strictes et ne seront pas
appliquées de façon arbitraire. Le COVAN
évaluera chaque entreprise individuellement et tiendra
compte de tous les aspects nécessaires.
Évaluation de l’infraction
: En dépit de l’utilisation du nom
de la marque dans la dénomination commerciale de
l’entreprise, cette dernière portait le nom
avant le 2 mars 2007 et ne fait aucune autre utilisation des
éléments des marques olympique et
paralympique.
Ce type d’initiative est
considéré comme une infraction peu
probable.
Évaluation de l’infraction
: Puisque la dénomination commerciale de
l’entreprise a été faite
après le 2 mars 2007 et que cette boulangerie utilise le
flambeau olympique dans son logo, une association commerciale non
autorisée est créée entre cette
tierce partie et les Jeux d’hiver de 2007.
Ce type d’initiative est
considéré comme une infraction
probable.
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