PROTÉGER LA MARQUE DIRECTIVES DE GESTION DES MARQUES OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE DE 2010
Les directives de gestion des marques olympique et paralympique
de 2010 sont conçues pour offrir au public canadien un
aperçu à savoir pourquoi et comment le COVAN
protège les marques olympique et paralympique. Pour
offrir davantage de renseignements, on a créé
des sections consacrées aux questions que le COVAN
reçoit du
grand
public, des
établissements
communautaires, du
monde
des affaires, des
membres des
médias, des
organismes
nationaux de sport canadiens et des athlètes sur
comment participer à l’enthousiasme et aux
occasions qu’offrent les Jeux olympiques et
paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver
sans transgresser aux directives qui accompagnent les marques
olympique et paralympique.
La responsabilité du COVAN
Pour avoir la chance d’être
hôte des Jeux d’hiver de 2010, il faut se
soumettre à une condition
clé : s’engager
auprès du Comité international olympique
(CIO) à protéger la marque olympique au
Canada. En ce moment, le COVAN a la responsabilité de
protéger la marque olympique au Canada dans le cadre de
son rôle de planification, d’organisation,
de financement et de présentation des Jeux
d’hiver de 2010. Cette responsabilité de
protection comprend les droits canadiens et exclusifs de marketing
de la marque olympique, pour la période du 1
er janvier 2005 au 31 décembre 2012, et
oblige le pays à respecter son engagement à
protéger la marque olympique.
De plus, le Comité international paralympique (CIP) a
accordé au COVAN les droits canadiens et exclusifs de
marketing des Jeux paralympiques d’hiver de 2010. Le
COVAN a donc les mêmes droits et obligations envers la
marque paralympique.
Pourquoi protéger la marque
olympique/paralympique?
Le COVAN a l’obligation légale, envers le
CIO et ces partenaires commerciaux, de protéger la
marque olympique contre tout emploi non autorisé et
contre le marketing insidieux au Canada. De même, le
COVAN est tenu de protéger les droits exclusifs
qu’il a accordés à ses
partenaires commerciaux relativement aux Jeux paralympiques
d’hiver de 2010. Mais il y a d’autres
raisons pour lesquelles il est important que le COVAN prenne des
mesures proactives et équilibrées pour
protéger et renforcer la marque olympique/paralympique,
notamment :
Protéger les sources de
financement : Le budget de fonctionnement
total des Jeux est de 1,63 milliard de dollars, somme
qui proviendra de sources non gouvernementales. Presque tous les
revenus nécessaires aux coûts de
fonctionnement des Jeux d’hiver de 2010 sont donc
tirés des ventes relatives aux marques olympique et
paralympique telles que la vente de commandites, de droits de
diffusion, de marchandise, de billets, etc. Cette source de
revenu est essentielle à la rentabilité de
ces Jeux en plus d’être primordiale au
legs de l’héritage. Tous les surplus
financiers du COVAN seront investis vers le
développement du sport amateur au Canada.
Accueillir des Jeux spectaculaires :
Si les partenaires commerciaux du COVAN ont
l’assurance que leur investissement sera
protégé et si le COVAN peut en
conséquence atteindre ou dépasser son
objectif financier, il sera en mesure de présenter les
Jeux d’hiver de 2010 spectaculaires qu’il
a promis d’accueillir, et de léguer un
capital financier positif à long terme au sport et aux
athlètes du Canada.
Aider les athlètes
canadiens : Le Canada a
décidé
d’« accaparer le
podium » en 2010. «
À
nous le podium 2010 » est une
initiative technique sportive nationale visant à aider
les athlètes de sports d’hiver canadiens
à gagner le plus grand nombre de médailles
aux Jeux olympiques de 2010, et à placer le Canada
parmi les trois premières nations aux Jeux
paralympiques d’hiver de 2010. Dans le cadre de leurs
accords avec le COVAN, les commanditaires se sont
engagés à soutenir eux aussi le programme
« À nous le podium
2010 » pour l’aider
à atteindre cet objectif. Le fait de
protéger les droits des commanditaires sera de nature
à les inciter à continuer de soutenir les
athlètes canadiens en 2008, en 2010 et par
après.
Que sont les marques olympique et
paralympique du Canada?
Les marques olympique et paralympique comprennent tous les noms,
phrases, marques, logos et dessins relatifs aux mouvements
olympique et paralympique ainsi qu’aux Jeux
d’hiver de 2010. Les marques officielles ou de commerce
détenues par le COVAN font aussi partie des marques
olympique et paralympique. Au Canada, l’usage de ces
marques est surveillé de près et doit
être autorisé par le COVAN et, dans certains
cas, par le Comité international olympique (CIO), le
Comité international paralympique (CIP), le
Comité olympique canadien (COC) ou le Comité
paralympique canadien (CPC).
Qu’est‑ce que le
marketing insidieux et quel préjudice
cause‑t‑il?
Seuls les commanditaires officiels, les détenteurs de
licence et les partenaires gouvernementaux du Mouvement
olympique/paralympique au Canada ont le droit de laisser entendre
qu’ils ont une affiliation ou un lien avec le Mouvement
olympique/paralympique ou avec des Jeux olympiques/paralympiques.
Malheureusement, ces droits exclusifs peuvent être
enfreints par ce qu’on appelle le
« marketing insidieux »
– une pratique de mise en marché qui
capitalise sur la cote d’estime du Mouvement
olympique/paralympique en créant une association fausse
et non autorisée avec le Mouvement
olympique/paralympique, les Jeux olympiques/paralympiques ou des
athlètes olympiques/paralympiques sans faire
l’investissement financier nécessaire
à l’obtention des droits de commandite
officielle.
Le marketing insidieux peut être intentionnel
– une tactique qu’utilisent des entreprises
sans scrupules pour exploiter la cote d’estime de la
marque olympique/paralympique – ou fortuit.
D’une façon comme de l’autre, le
marketing insidieux est une pratique déloyale et
contraire à l’éthique parce
qu’il permet à l’entreprise qui
s’y livre de profiter d’une association
avec la marque olympique/paralympique sans offrir le moindre
soutien financier aux Jeux d’hiver de 2010 ou aux
athlètes olympiques/paralympiques canadiens. En
matière de protection contre le marketing insidieux, la
priorité du COVAN est de veiller à ce que les
consommateurs ne soient pas leurrés à croire
à une fausse association entre l’annonceur
en question et les marques.
Le marketing insidieux est une véritable menace pour
les programmes de commandite et d’octroi de licences du
COVAN, parce qu’il abaisse la valeur des droits de
commandite officielle et de licence et empêche le COVAN
d’attirer d’autres commanditaires et
détenteurs de licence. Il menace aussi la
viabilité financière des Jeux
olympiques/paralympiques futurs en compromettant la
capacité qu’ont les organisateurs des Jeux
d’hiver de 2010 d’amasser les fonds
nécessaires par la commandite et l’octroi de
licences.
Dans le cadre de ses efforts pour présenter des Jeux
bien organisés et rentables, le COVAN doit
protéger la marque olympique contre tout usage non
autorisé ainsi que le marketing insidieux.
L’APPROCHE DU COVAN EN
MATIÈRE DE PROTECTION DE LA MARQUE
OLYMPIQUE/PARALYMPIQUE
La responsabilité du COVAN ne se limite pas
à la protection de la marque par contrôle de
l’usage. L’organisme doit aussi
éduquer les gens du marché sur la
manière appropriée de parler des Jeux
d’hiver de 2010 tout en respectant les droits
commerciaux exclusifs des partenaires de marketing.
Le COVAN appliquera ses droits de façon
équitable et raisonnable. Il informera le public de
manière proactive, le fera participer et mettra en place
un processus juste d’évaluation des
infractions et d’application de ses droits.
En particulier, le COVAN est déterminé
à protéger et à renforcer
proactivement la marque au moyen de diverses méthodes,
dont les suivantes :
Éducation détaillée du
public : Le COVAN a mis en place une campagne
d’éducation pour informer de
façon proactive le grand public et les autres
intéressés des
possibilités que leur offrent les Jeux et le sport
amateur tout en soulignant les paramètres de ce qui
est admissible en fait d’engagement et
d’association.
Droits acquis
d’utilisation : Les entreprises
qui ont commencé à employer le mot
« olympique » (ou
des termes semblables) dans leur nom ou marque avant le
2 mars 2007 ne sont pas visées
par la loi spéciale et
bénéficieront de leurs droits acquis,
à condition que l’entreprise continue
d’employer le terme protégé
relativement aux mêmes marchandises et services que
ceux auxquels il était associé par elle
auparavant, et que l’entreprise ne crée
pas, par ailleurs, d’association commerciale
trompeuse avec la marque olympique/paralympique.
Engager la petite entreprise : Le
COVAN et ses partenaires commerciaux sont conscients de
l’importance de faire en sorte que les petites
entreprises puissent tirer partie des possibilités
commerciales créées par les Jeux
d’hiver de 2010 sans enfreindre la marque
olympique/paralympique. À cet égard, le
COVAN travaille avec la Province de la
Colombie‑Britannique et plus
particulièrement avec le
2010 Commerce
Centre de cette dernière, à
faire la lumière sur les occasions qui
s’offrent aux petites entreprises canadiennes de
tirer partie des Jeux d’hiver de 2010.
Engagement des organisations non commerciales
: Le COVAN tient à permettre la
création d’associations non commerciales
justes et pertinentes avec les Jeux d’hiver de 2010.
Les communautés et les organisations non commerciales
seront encouragées à trouver des moyens de
capter l’énergie, la
créativité et l’enthousiasme
générés par ces Jeux. Dans les
cas où les activités non commerciales
chevauchent des activités commerciales (par exemple,
lorsqu’une organisation commerciale commandite un
évènement également
parrainé par une organisation non commerciale), il y a
risque de création d’une association non
autorisée avec les marques olympique et paralympique.
Apprenez-en davantage sur comment les
organisations
non commerciales peuvent s’impliquer tout en se
protégeant contre le marketing insidieux.
Comment le COVAN protégera-t-il les marques
olympique et paralympique ?
Le COVAN s’est engagé à
appliquer la ses droits de façon méthodique,
équitable et transparente. Ainsi, le COVAN mettra en
œuvre une procédure en deux étapes
que l’on peut résumer comme
suit :
-
Évaluation de l’infraction : Au cours de cette première étape, le COVAN établit s’il y a violation d’une marque légale ou création d’une association commerciale trompeuse interdite par la loi pertinente.
-
Évaluation des mesures d’exécution : Si le COVAN conclut qu’il y a violation d’une marque légale ou création d’une association commerciale trompeuse, il décide au cours de cette deuxième étape des mesures à prendre éventuellement.
Évaluation de
l’infraction
Au cours de l’évaluation pour
déterminer s’il y a violation
d’une marque légale ou création
d’une association commerciale trompeuse, le COVAN
s’assure d’analyser attentivement toutes
les circonstances. L’organisme considère
particulièrement, mais pas exclusivement, les six
facteurs suivants :
-
Emploi factuellement exact : La marque légale (ou toute autre marque ou image susceptible de créer une association commerciale avec les mouvements olympique ou paralympique) doit être reproduite avec exactitude, sans déformations ni modifications.
-
Emploi pertinent : L’emploi d’une marque légale (ou de toute autre marque ou image susceptible de créer une association commerciale avec les mouvements olympique ou paralympique) sera jugé comme peu préoccupant par le COVAN s’il s’inscrit dans le cadre plus général d’une initiative, d’une création ou d’un récit et ne constitue pas une référence gratuite (ou ne comprend pas un nombre disproportionné de références), ouvertement promotionnelles aux mouvements olympique ou paralympique, de nature à créer une association commerciale non autorisée.
-
Neutralité commerciale : L’emploi des marques légales (ou d’autres marques ou images susceptibles de créer une association commerciale avec les mouvements olympique ou paralympique) sera jugé comme peu préoccupant par le COVAN s’il se produit d’une manière commercialement neutre, qui ne contribue pas à la création d’une association commerciale non autorisée entre les mouvements olympique ou paralympique et une entité commerciale.
-
Visibilité indue : L’emploi des marques légales (ou d’autres marques ou images susceptibles de créer une association commerciale avec les mouvements olympique ou paralympique) sera jugé comme peu préoccupant par le COVAN si ces marques n’ont pas une visibilité indue dans le contexte général de l’initiative, de la création ou du récit. Par exemple, l’emploi de marques légales dans le contexte général d’une liste, d’un récit ou d’un calendrier d’activités, de pair avec des marques, énoncés ou concepts non commerciaux semblables, et d’une manière non disproportionnée par rapport à ceux-ci, serait jugé comme peu préoccupant par le COVAN, à condition que cet emploi ne vise pas par ailleurs à créer une association non autorisée avec les mouvements olympique ou paralympique.
-
Emploi d’images olympiques ou paralympiques : L’emploi d’images olympiques ou paralympiques à l’égard d’une entreprise, telles que les logos, les images d’archives des Jeux, les uniformes d’équipe et les médailles olympiques, sera généralement considéré comme hautement préoccupant car, de leur nature, ces images créent une association avec les mouvements olympique ou paralympique.
-
Association non autorisée : Le dernier facteur dont il faut tenir compte est à savoir si tout autre élément dont il n’a pas été question aux facteurs précédents qui créent une association non autorisée avec le Mouvement olympique/paralympique.
Chacun de ces facteurs est évalué et on y
accorde un nombre de points qui varie entre 1 (peu
préoccupant) et 3 (très
préoccupant). On accumule ensuite ces points pour
obtenir la note finale.
Une note de 8 points ou moins
est considérée, dans la plupart des
cas, comme peu préoccupante.
L’évaluation est terminée et une
simple surveillance périodique de ce cas sera
suffisante.
Une note entre 9 et 13 points
représente un risque potentiel
d’infraction et le cas fera l’objet
d’une évaluation plus approfondie dans le
but de déterminer le risque
d’infractions.
Une note de 14 points ou plus
est considérée, dans la plupart des
cas, comme très préoccupante.
Évaluation de
l’infraction :En dépit
de l’utilisation de plusieurs
éléments de la marque (2010, hiver, or et
médailles) par une entité commerciale, ce
type d’initiative serait
considéré comme
peu susceptible de contrevenir aux directives
parce que les mentions sont pertinentes dans le contexte
d’une initiative générale et ne
constituent pas des références gratuites (ou
des références en nombre
disproportionné), ouvertement promotionnelles aux
mouvements olympique ou paralympique, et l’entreprise
n’essaie pas de créer une association
commerciale non autorisée. Cependant, il est
à noter que l’évaluation
d’une initiative de ce genre dépendrait de
la façon générale dont elle est
présentée.
Évaluation de
l’infraction :Ce cas serait
considéré comme
constituant probablement une infraction du fait
que l’initiative est conçue de
façon à donner une visibilité
particulière aux Jeux d’hiver de 2010.
C’est une façon pour
l’entreprise de s’afficher en association
avec les Jeux d’hiver de 2010 et constitue un emploi
d’une marque légale de façon
ouvertement promotionnelle.
Plus de renseignements et
d’exemples d’évaluation
pour
Le
grand public
Les établissements communautaires
Les communautés du monde des affaires
Les médias
Les organismes nationaux de sport et les athlètes canadiens
Les établissements communautaires
Les communautés du monde des affaires
Les médias
Les organismes nationaux de sport et les athlètes canadiens
Loi pertinente
Toutes les mesures d’application du COVAN seront
exécutées conformément aux lois
applicables. Une législation a récemment
été promulguée par le gouvernement
du Canada,
Loi sur
les marques olympiques et paralympiques
, dans le but de protéger les marques olympique et
paralympique au pays. Cette législation garantit que le
Canada respectera son engagement envers le CIO en
matière de protection de la marque et que le COVAN
protégera les droits exclusifs accordés
à ses partenaires de marketing. Cette loi assure aussi
qu’une protection spéciale des marques
olympique et paralympique sera assurée par le Canada et
la communauté internationale.
En vertu de cette loi, certaines marques comprises dans les
marques olympique et paralympique sont particulièrement
protégées en tant que marques
légales.
Consulter la liste des marques légales et le texte
intégral de la
Loi sur
les marques olympiques et paralympiques .
Sauf exceptions, toute association d’une entreprise
avec les marques légales (ou avec toute marque qui
ressemble aux marques légales et qui pourrait
être confondue avec celles-ci) est interdite en vertu de
la loi mentionnée ci-haut.
En plus de proscrire l’utilisation des marques
légales, la loi interdit à toute personne de
s’associer avec une marque ou une marque de commerce
dans le but d’obtenir de la promotion ou plus de
visibilité pour la marchandise et les services de son
entreprise, surtout si cette association est trompeuse et porte le
public à croire que l’entreprise, la
marchandise ou les services de cette entreprise sont
autorisés et appuyés par le COVAN, le COC ou
le CPC et qu’elle prétend faussement
à une association d’affaires entre son
entreprise et les Jeux olympiques ou paralympiques, le COVAN, le
COC ou le CPC. Ce genre d’association trompeuse est
souvent catégorisé comme du marketing
insidieux.
Cependant, la loi ne saurait être isolée
des autres lois d’application
générale qui visent à interdire
l’utilisation non autorisée des marques
commerciales et des droits d’auteurs, ainsi
qu’à prévenir
l’emploi de pratiques commerciales trompeuses. Parmi
ces autres lois, on retrouve la
Loi sur les marques de commerce (Canada), la
Loi sur le droit d’auteur (Canada) ainsi que la
Loi sur la concurrence (Canada). Ces législations
interdisent l’utilisation non autorisée des
marques de commerce, des droits d’auteur et ont un
rôle de protection contre les pratiques commerciales
trompeuses.
Ces directives ne constituent en aucun cas des conseils
légaux et toute information contenue dans la
présente ne limite aucunement les droits de common law
et les recours du COVAN. Toute personne qui a des raisons de
penser qu’elle pourrait avoir enfreint les droits du
COVAN ou qui envisage faire une chose susceptible
d’enfreindre ces droits, devrait demander un avis
juridique indépendant. Pour obtenir de plus amples
renseignements, veuillez consulter la section
Gestion
de la marque olympique/paralympique —
avertissement.
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